Google Ads et protection des marques : vos droits face aux mises en demeure abusives

La Guerre des Mots-Clés : Protégez Votre Marque sur Google Ads

Acheter comme mot-clé Google Ads le nom d’une marque déposée par un concurrent est légal en Europe, tant que l’annonce ne laisse pas croire à l’internaute qu’elle vient de cette marque ou de son partenaire. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dès 2010, et la politique de Google n’interdit pas l’usage des marques comme mots-clés.

Pourtant, de nombreuses entreprises reçoivent des courriels répétés, parfois envoyés par des prestataires de surveillance automatisée, qui exigent le retrait d’un mot-clé en invoquant la contrefaçon. Certaines demandes sont fondées, beaucoup ne le sont pas.

Ce guide explique ce que dit la jurisprudence, ce que Google autorise et restreint, comment distinguer une demande légitime d’une pression abusive, et comment y répondre.

Peut-on utiliser la marque d’un concurrent comme mot-clé Google Ads ?

Oui, l’usage de la marque d’un concurrent comme mot-clé Google Ads est permis, à une condition : l’annonce affichée ne doit pas créer de confusion sur l’origine des produits ou services proposés.

La Cour de justice de l’Union européenne a posé ce principe dans l’arrêt Google France contre Louis Vuitton du 23/03/2010 (affaires C-236/08 à C-238/08). Le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’usage de sa marque comme mot-clé seulement si l’annonce ne permet pas, ou permet difficilement, à un internaute moyen de savoir si les produits viennent du titulaire de la marque ou d’un tiers.

L’arrêt Interflora du 22/09/2011 (C-323/09) a précisé la règle : une annonce qui propose une alternative aux produits de la marque, sans les imiter ni les dénigrer et sans brouiller l’origine, relève de la concurrence loyale. L’usage devient fautif s’il porte atteinte à la fonction d’origine de la marque, s’il en profite indûment ou s’il la dénigre.

En pratique, le risque se trouve dans le texte de l’annonce, pas dans le mot-clé. Citer la marque d’un concurrent dans le titre, laisser entendre un partenariat ou reprendre son slogan peut constituer une contrefaçon.

Google Ads et protection des marques : droits des annonceurs

Que dit la politique de Google sur les marques ?

La politique de Google Ads sur les marques ne restreint pas l’usage d’une marque comme mot-clé. Elle n’intervient qu’après une plainte valable du titulaire de la marque, et elle porte sur l’usage de la marque dans le texte des annonces (Google, Règles Google Ads).

Après une plainte, Google peut limiter l’usage de la marque dans le texte des annonces d’un concurrent direct, ou toute utilisation trompeuse ou source de confusion. Un revendeur authentique ou un site d’information peut en général continuer à citer la marque, s’il respecte les critères de Google.

Depuis le 24/07/2023, Google traite les plaintes de marque contre des annonces ou des annonceurs précis, et non plus contre un secteur entier. Un titulaire ne peut donc plus bloquer d’un coup toutes les annonces de son marché.

Un refus de Google ne vous protège pas devant un juge, et une restriction de Google ne prouve pas non plus une contrefaçon. Ce sont deux plans distincts : la politique publicitaire d’un côté, le droit des marques de l’autre.

Comment reconnaître une mise en demeure abusive ?

Une mise en demeure est abusive quand elle exige l’arrêt d’un usage licite, en exagérant le risque juridique pour obtenir une concession. Plusieurs signes doivent vous alerter.

Le courriel vise uniquement l’achat du mot-clé, sans citer d’annonce précise qui créerait une confusion. Il emploie des menaces générales (« poursuites immédiates », « dommages importants ») sans fondement juridique précis. Il est envoyé en série, depuis une adresse de prestataire, avec un texte identique d’une relance à l’autre.

À l’inverse, une demande légitime pointe un problème concret : votre annonce cite la marque dans son titre, reprend son logo ou laisse croire à une affiliation. Dans ce cas, la bonne réponse est de corriger l’annonce rapidement, ce qui règle souvent le différend.

Avant de répondre, faites vérifier la situation par un avocat en propriété intellectuelle si la marque est forte ou si la demande vient directement d’un cabinet d’avocats. Un mot-clé licite peut devenir risqué si votre annonce, elle, ne l’est pas.

Documenter ses campagnes Google Ads face aux réclamations de marque

Comment répondre à une demande de retrait de mot-clé ?

Pour répondre à une demande de retrait de mot-clé, vérifiez d’abord vos annonces, constituez un dossier, puis répondez une fois, par écrit et sur le fond.

Contrôlez chaque annonce diffusée sur la requête de la marque : titre, description, extensions et page de destination. Aucune ne doit citer la marque ni suggérer un lien avec elle. Conservez des captures datées de ces annonces et l’historique de vos campagnes.

Votre réponse peut rester courte. Elle rappelle que l’achat du mot-clé est licite selon l’arrêt Google France du 23/03/2010, que vos annonces ne citent pas la marque et ne créent aucune confusion sur l’origine de vos services, et que vous restez attentif à toute annonce précise qui poserait problème. Évitez les accusations et les références juridiques approximatives : une réponse exacte et sobre pèse davantage.

Si les relances continuent sans élément nouveau, ne répondez plus sur le fond et gardez les échanges. Une action en justice manifestement infondée peut être sanctionnée : l’article 32-1 du Code de procédure civile prévoit une amende civile en cas d’action dilatoire ou abusive, sans préjudice des dommages et intérêts.

Comment protéger votre propre marque dans Google Ads ?

Protéger votre propre marque dans Google Ads demande la même rigueur, appliquée dans l’autre sens.

Déposez votre marque à l’INPI, ou auprès de l’EUIPO pour une protection dans l’Union européenne, avant de vous en servir comme argument. Sans dépôt, vous ne pouvez pas déposer de plainte de marque auprès de Google.

Enchérissez sur votre propre marque. Une campagne sur votre nom coûte en général peu, car la pertinence de votre annonce est forte, et elle occupe l’espace que viserait un concurrent. Surveillez ensuite les annonces qui apparaissent sur votre nom.

Réservez la plainte à Google et la mise en demeure aux usages réellement fautifs : une annonce qui cite votre marque dans son texte, se présente comme votre partenaire ou imite votre identité. Une réclamation ciblée et fondée obtient plus vite gain de cause qu’une campagne de courriels contre chaque concurrent.

Stratégie de protection de marque dans Google Ads

Questions fréquentes sur les marques dans Google Ads

Un concurrent peut-il acheter le nom de ma marque sur Google Ads ?

Oui, l’achat du nom de votre marque comme mot-clé est licite en Europe, tant que son annonce ne crée pas de confusion avec votre entreprise. Vous pouvez en revanche vous opposer à l’usage de votre marque dans le texte de son annonce, par une plainte à Google ou une action en contrefaçon.

Peut-on écrire la marque d’un concurrent dans le texte d’une annonce ?

C’est risqué. Google peut le restreindre après une plainte du titulaire, et l’usage peut constituer une contrefaçon s’il crée une confusion sur l’origine des produits. Les revendeurs autorisés et certains sites d’information font exception, sous conditions.

Que risque-t-on à ignorer une mise en demeure ?

Si l’usage est licite, une mise en demeure sans fondement n’oblige à rien. Gardez une trace de votre réponse. Si elle pointe une annonce réellement problématique, corrigez-la : ignorer une demande fondée expose à une action en contrefaçon.

Faut-il déposer sa marque pour se plaindre auprès de Google ?

Oui. Google demande au plaignant d’être titulaire d’une marque enregistrée, ou de son représentant, pour traiter une plainte relative à l’usage d’une marque dans les annonces.

Concurrence loyale, pas intimidation

L’achat du nom d’une marque concurrente comme mot-clé est une pratique publicitaire licite en Europe depuis 2010. Le risque se concentre dans le texte des annonces, qui ne doit jamais brouiller l’origine des produits.

Face à une mise en demeure, la bonne attitude est de vérifier ses annonces, de corriger ce qui doit l’être, puis de répondre une fois, avec exactitude. Les relances répétées sans fondement ne changent pas le droit.

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